Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation – 09/06/2023

MILOUIN (SAS immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 913 827 309 dont le siège social est 13ESC du 24me BCA 06230 Villefranche-sur-Mer) met à la disposition de tout Utilisateur une plateforme ayant pour objet de les mettre en relation avec des Vendeurs. Les relations entre MILOUIN et les Utilisateurs souhaitant acheter un produit aux Vendeurs sont régies par des Conditions Générales de Vente (CGV) séparées et les relations entre MILOUIN et les Vendeurs par un contrat séparé.

MILOUIN est un simple hébergeur intermédiaire qui n’est pas responsable des Produits vendus par les Vendeurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à tout Utilisateur qui navigue sur le Site qu’il ait ou non procédé à son inscription et créé un Espace Client. En se connectant au Site, en créant un Espace Client, en effectuant une Commande et en cochant la case prévue à cette fin lors de la finalisation de sa commande, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU.

Pour toutes questions relatives aux CGU ou au contenu du Site, l’Utilisateur peut adresser un courrier électronique via l’email : bonjour@milouin.com

1- DEFINITIONS

Les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des présentes CGU :

• Acheteur : désigne un Utilisateur ayant acheté un Produit auprès d’un Vendeur via le Site
• Espace Client : désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur au sein du Site, lui permettant d’accéder à toutes les données concernant son (ses) Commande(s), à ses factures éventuelles et à son profil (notamment de gérer son ou ses Commandes et procéder au paiement).
• Commande : désigne l’achat d’un ou plusieurs Produits d’un Vendeur réalisés par un Acheteur via le service d’intermédiation sur le Site.
• Contenus : désigne tous les contenus (photographies, marques, logos, descriptifs, etc.) relatifs aux offres de Produits des Vendeurs et qui sont leur propriété ou celle de tiers.
• Identifiants (ou Identifiant de connexion) : désigne l’adresse mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création et de l’accès à son Espace Client.
• Vendeurs : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit au Service proposé par MILOUIN et dont les Produits sont vendus aux Acheteurs via le Site.
• Produit(s) : désigne les produits dont la vente est proposée par les Vendeurs via le Site et
• Service : désigne les services d’intermédiation proposés par MILOUIN au Vendeur
• Site : désigne le site internet https://www.milouin.com/ hébergeant la place de marché où MILOUIN intervient comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne. L’utilisation du Site est régie par les présentes CGU.
• Utilisateur(s) : désigne toute personne accédant et naviguant sur le Site. Un Utilisateur se créant un Espace Client et achetant un Produit devient un Acheteur.

2- OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles régissant l’accès au Site et l’utilisation par l’Utilisateur des services qui y sont proposés.

Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Le Site met en relation les Utilisateurs et les Vendeurs par voie électronique en vue de la vente des Produits par les Vendeurs. MILOUIN agit comme un intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne sur le Site.

MILOUIN n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes des Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le contrat de vente est alors conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, MILOUIN intervenant comme simple intermédiaire technique. Les Produits et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Vendeurs. En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, MILOUIN agit de manière neutre, claire et transparente. L’Utilisateur est informé, dans l’offre correspondant à chaque Produit sélectionné, que ce dernier est vendu par un Vendeur, via le Site.

3- CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Pour créer un Compte Client, les Utilisateurs doivent présenter une demande à MILOUIN en remplissant le formulaire sur le Site. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations à jour, à s’inscrire uniquement pour son propre compte et à utiliser ses coordonnées et identité exactes. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et du caractère complet des informations fournies et doit informer MILOUIN de tout changement concernant ces informations.

Le Compte Client doit être utilisé à des fins strictement personnelles et les Utilisateurs s’engagent à ne pas partager leur mot de passe, à ne pas autoriser d’autres personnes à accéder à leur Compte Client, ni à transférer leur Compte Client à quiconque. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants à ne les révéler ni ne les communiquer à aucun tiers. MILOUIN ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou de la négligence de l’Utilisateur.

4- CONDITIONS ET MODALITES FINANCIERES

4.1 Le Site est proposé sans contrepartie financière aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ou de leur appareil informatique, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

4.2 Les Acheteurs paient le prix du Produit directement sur le Site par le biais d’un prestataire de paiement de confiance. Les Vendeurs donnent à MILOUIN mandat lui permettant de recevoir, au nom et pour le compte des Vendeurs, les sommes payées par les Acheteurs.

Les prix des produits et les frais de livraison sont librement fixés par les Vendeurs.

Les Vendeurs doivent verser à MILOUIN une commission sur l’ensemble des opérations confirmées réalisées sur le Site par le Vendeur dont le montant est égal à un taux fixe du montant de l’opération, toutes taxes comprises et hors frais de port.

5- ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de discernement dans le cadre de l’utilisation qu’il fait du Site.

Tout texte porté à la connaissance du public est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur à l’origine du contenu. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage expressément à ce que ces contenus respectent les lois et réglementations en vigueur, et notamment à ce qu’ils respectent les droits des biens et des personnes, et tous les droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier sur le Site des contenus/commentaires à caractère illicite, et notamment : diffamatoire, calomnieux, obscène, injurieux, discriminatoire, raciste ou sexiste, contraire à la présomption d’innocence, et à ne pas citer de manière récurrente de marques, de sites Internet, de services commerciaux qui pourraient être assimilés à une publicité détournée.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie par le biais du Site. MILOUIN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de tout contenu affiché sur le Site.

L’Utilisateur s’interdit :

- de faire de la promotion pour tout bien, produit ou service,
- de publier tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du ” spam “, à la transmission de ” junk mail “, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation),
- de créer des fichiers d’archives à partir des contenus proposés et diffusés via le Site,
- de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs et/ou et/ou du Site,
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
- de publier tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée; ou encore d’actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
- de publier, partager, diffuser de fausses nouvelles et de diffuser ou propager des rumeurs,
- de contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le Site,
- de publier tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative,
- d’entraver ou perturber les Services et/ou le Site, les serveurs, les réseaux connectés, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés,
- de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou Vendeurs,
- de donner des informations renvoyant vers d’autres applications ou sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle,
- de se livrer à des déclarations portant atteinte à l’image et à la réputation du Site et/ou de MILOUIN,
- de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

En cas de non-respect de ces règles par l’Utilisateur, MILOUIN pourra prendre toutes les mesures nécessaires et adaptées pour mettre en demeure l’Utilisateur d’arrêter son comportement à risque voire d’engager sa responsabilité en cas de dommage causé contacté le cas échéant.

Modération : Dans le cadre de l’activité de son ou ses Site(s) et en sa qualité d’hébergeur de contenus, MILOUIN exerce un contrôle a posteriori des contenus publiés par les Utilisateurs au sein du ou des Site(s).

Il est possible de signaler à MILOUIN un abus ou un contenu illicite par le biais de l’onglet « Contact » présent sur le Site. Dès lors, MILOUIN s’engage à agir promptement dès la connaissance du caractère illicite du contenu pour le supprimer ou le rendre inaccessible le cas échéant.

6- SERVICES PARTENAIRES ET LIENS EXTERNES

6.1. Offres des Vendeurs

MILOUIN met en place des partenariats afin d’enrichir les Services proposés par le Site. Ce dernier contient des espaces comportant des offres de Produits auxquelles l’Utilisateur a accès s’il le souhaite.

Ces offres des Vendeurs sont proposées par ces derniers en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En conséquence, MILOUIN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler, les Vendeurs étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur.

Le contenu des pages/espaces des Vendeurs reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite desdits partenaires.

6.2 Liens hypertextes

MILOUIN a également mis en place des partenariats Vendeurs et vous propose des informations concernant d’autres sites et/ou services, par exemple par la mention d’adresses de sites Web, et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites.

Ces liens hypertextes pointant vers le site de tiers n’appartiennent pas à MILOUIN et sont fournis à titre informatif. Ces liens ne sont pas contrôlés par MILOUIN qui ne répond pas de la disponibilité des sources externes ni ne la garantit. MILOUIN ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. MILOUIN n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Si toutefois, dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, MILOUIN effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus de ces sites externes, il est recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance de leurs conditions générales d’utilisation et de leurs conditions générales de vente.

7- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les informations mises à disposition sur le Site (y compris notamment tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images), toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MILOUIN sur le Site ses composantes et les contenus y afférent (hors contenus publiés par les Vendeurs) et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de MILOUIN et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MILOUIN, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les présentes CGU n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur quel qu’il soit.

L’achat d’un Produit et/ou Service par un Utilisateur ne confère aucun droit sur les éléments protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le seul droit conféré est un droit d’usage personnel, non collectif et non marchand.

8- RESPONSABILITE

8.1 Principes généraux

MILOUIN décline toute responsabilité notamment :

- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de MILOUIN ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
- Relativement au contenu d’un site internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à MILOUIN ;
- En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;
- De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

8.2 Statut d’hébergeur de MILOUIN

Les Utilisateurs reconnaissent que MILOUIN la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, MILOUIN se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : bonjour@milouin.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à :

MILOUIN
13 ESC du 24EME BCA
06230 Villefranche Sur Mer

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

- La date de la notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

En application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Il est précisé que les mineurs ne peuvent fournir ces informations qu’avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale. L’utilisation du Site par un mineur reste sous l’entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale.

9- SUSPENSION – RÉSILIATION DE L’ESPACE CLIENT

9.1 A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Espace Client. Pour cela, il lui suffit d’adresser un mail à l’adresse suivante : bonjour@milouin.com. En cas de vente de Produit en cours, la suppression de l’Espace Client sera effective postérieurement à la livraison du Produit. La suppression d’un Espace Client entraîne l’impossibilité pour l’Utilisateur / Acheteur d’accéder à l’historique de ses Commandes.

9.2 A l’initiative de MILOUIN

9.2.1 MILOUIN peut mettre fin à l’utilisation du Site à tout moment en donnant un préavis de résiliation de 30 jours aux Utilisateurs.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui avaient été accordés aux Utilisateurs seront résiliés et ils devront cesser toute utilisation du Site pour sa partie liée à la création d’un Espace Client.

9.2.2 (i) En cas de manquement réparable par l’Utilisateur à ses obligations et non immédiatement préjudiciable à MILOUIN, comme la communication d’informations obsolètes ou incomplètes lors de l’inscription ou ultérieurement, MILOUIN en informera l’Utilisateur en sollicitant que les mesures correctives soient prises dans les meilleurs délais. En cas d’absence de réponse ou de correction de l’Utilisateur, MILOUIN peut, après relance, suspendre l’Espace Client de l’Utilisateur dans l’attente de sa mise en conformité.
(ii) En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale sur le Compte de l’Utilisateur, MILOUIN suspendra immédiatement l’Espace Client et en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais. L’Utilisateur s’engage à faire son possible pour apporter les informations utiles en sa possession dans les délais précisés par MILOUIN.
En cas de réponse de l’Utilisateur ne permettant pas de comprendre ou de mettre fin à la fraude ou à l’activité anormale, MILOUIN sollicitera les compléments d’information nécessaires en accordant un nouveau délai à l’Utilisateur. Si la réponse de l’Utilisateur permet de démontrer l’absence de fraude ou d’activité illicite, l’Espace Client de l’Utilisateur sera rétabli par MILOUIN.
(iii) Tout manquement grave et/ou non réparable à ses obligations par l’Utilisateur entraînera la suppression de l’Espace Client 8 (huit) jours après réception d’une mise en demeure restée infructueuse.

10- MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par MILOUIN. Sauf lorsque les modifications portent sur une amélioration technique sans modification des caractéristiques essentielles du Site, les modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par l’envoi d’un courrier électronique, moyennant le respect d’un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.
En cas de désaccord sur ces modifications, pendant ledit délai de préavis, l’Utilisateur pourra fermer son Espace Client dans les conditions précisées à l’article 9.1. A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.

11- FORCE MAJEURE

MILOUIN ne saurait être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris en application de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnu comme tel par les juridictions françaises.

12- DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes CGU et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

13- LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la législation française.

14- GESTION DES LITIGES

14.1 Litiges entre les Acheteurs et les Vendeurs

Tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la Commande de Produits réalisée via le Site.

Une réponse sera apportée par le Vendeur le plus rapidement possible selon la nature de la réclamation.

MILOUIN n’est pas impliquée dans l’acte de vente conclu entre un Acheteur et un Vendeur et n’est, de ce fait, pas tenue d’intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre le Vendeur et les Acheteurs.

14.2 Litiges entre MILOUIN et les Utilisateurs

Les Utilisateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/