Conditions générales d'utilisation

(Actualisées au 20/05/2022)

Le site internet « MILOUIN » est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet situé à l’adresse url https://www.milouin.com/ et ouvert à tout utilisateur de ces réseaux.

Le Site est édité par la société SAS MILOUIN – société en cours de création dont le siège social est situé 13ESC du 24me BCA 06230 Villefranche-sur-Mer (ci-après « MILOUIN »).

Le Site propose la vente de produits et d’ustensiles alimentaires et non alimentaire et pour l’environnement de la cuisine et des œuvres d’art le cas échéant et autres services payants (les « Services ») basé sur les marques et les produits des Vendeurs partenaires du Site.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») régissent la vente des Produits et Services proposés sur le Site.

La relation entre les Vendeurs et les Acheteurs est régit par les conditions générales de ventes (les « CGV »).

Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et MILOUIN seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. Il est précisé que les Produits et Services sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

Toute commande passée via le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur et des Conditions Générales de Vente par l’Acheteur. En se connectant au Site, en créant un Espace Client, en effectuant une Commande et en cochant la case prévue à cette fin lors de la finalisation de sa commande, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU et les CGV.

Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les CGU et/ou les CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. MILOUIN se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour faire face aux évolutions techniques à tout moment, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Utilisateur. Toute publication des CGU sur un autre support n’est effectuée qu’à titre indicatif.

Pour toutes questions relatives aux CGU, aux CGV ou au contenu du Site, l’Utilisateur peut adresser un courrier électronique via l’email : bonjour@milouin.com

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Espace Client : désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur et de l’Acheteur au sein du Site, lui permettant d’accéder à toutes les données concernant son (ses) Commande(s), à ses factures éventuelles et à son profil (notamment de gérer son ou ses Commandes et procéder au paiement).

Commande : désigne l’achat d’un ou plusieurs Produits d’un Vendeur réalisés par un Utilisateur sur le Site.

Identifiants (ou Identifiant de connexion) : désigne l’adresse mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création et de l’accès à son Espace Client.

Vendeurs : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par MILOUIN et dont les Produits sont vendus aux Acheteurs sur le Site.

Produit(s) : désigne les produits et ustensiles alimentaires ou non alimentaires (neufs) pour l’environnement de la cuisine et des œuvres d’art dont la vente à l’unité est proposée via le Site par les Vendeurs et constitué des éléments suivants : un prix, un prix promotionnel le cas échéant, une fiche produit, une quantité en stock. Les Produits sont vendus par les Vendeurs aux Utilisateurs via le Site.

Site : désigne le site internet https://www.milouin.com/ hébergeant la place de marché où MILOUIN intervient comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne. L’utilisation du Site est régie par les présentes CGU.

Utilisateur (s) : désigne toute personne accédant et naviguant sur le Site. Un Utilisateur se créant un Espace Client et achetant un Produit devient un Acheteur.

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits et/ou Services proposés sur le Site.

Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. Elles peuvent compléter la vente de certains Services fournit par MILOUIN à titre de conditions spécifiques.

Les Vendeurs proposent à la vente leurs Produits par l’intermédiaire de MILOUIN sur le Site, qui agit en sa qualité d’intermédiaire auprès des Utilisateurs/Acheteurs.

ARTICLE 2 – INFORMATION SUR LES PRODUITS ET LES SERVICES PROPOSES

MILOUIN invite l’Utilisateur à naviguer sur son Site et à se renseigner sur les Produits et Services proposés à la vente afin de connaitre, avant tout éventuel achat, les caractéristiques essentielles des Produits et Services.

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différentes offres d’achat de Produits et/ou Services proposées par MILOUIN sur son Site.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Le Site met en relation les Utilisateurs et les Vendeurs par voie électronique en vue de la vente des Produits. MILOUIN agit comme un intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne sur le Site.

MILOUIN n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes des Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le contrat de vente est alors conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, MILOUIN intervenant comme simple intermédiaire technique. Les Produits et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Vendeurs. En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, MILOUIN agit de manière neutre, claire et transparente. L’Utilisateur est informé, dans l’offre correspondant à chaque Produit sélectionné, que ce dernier est vendu par un Vendeur, via le Site.

ARTICLE 3 – Protection des données à caractère personnel – politique d’utilisation des cookies et autres traceurs

La présente section des CGU vise à informer l’Utilisateur des moyens mis en œuvre par MILOUIN

visant à protéger les données à caractère personnel le concernant susceptibles d’être collectées via le Site et les Services (les « Données») conformément à la règlementation sur les données personnelles, y compris notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »). Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre Charte des Données Personnelles ;

relatifs aux cookies et autres traceurs (les « Cookies ») dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur au sein du Site et de l’utilisation des Services, conformément à la Délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies visés à l’article 32-II de la Loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations sur les Cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs d’MILOUIN.

Quelles sont les catégories de Données susceptibles d’être collectées via le Site ?

Les catégories de Données de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées par MILOUIN via le Site sont fonction de l’utilisation qu’il fait des Services :

Données de l’Utilisateur : désigne les Données que l’Utilisateur doit renseigner lors de la création de son Compte : ses noms et prénoms, adresses postales, son adresse électronique et/ou celle du bénéficiaire si différent. Lorsque le bénéficiaire est un mineur de moins de 15 ans l’Utilisateur atteste avoir mandat des parents pour fournir les Données dudit mineur.

Données relatives à la navigation: désignent les Données collectées directement ou indirectement, lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site et/ou les Services. MILOUIN collecte trois types de données de navigation:

Les Données de connexion telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP.
Les Données issues de traceurs (les technologies de tracking) : conjointement aux Données de connexion, MILOUIN met en œuvre des moyens techniques permettant de suivre le comportement de l’Utilisateur lors de sa navigation notamment par le biais de Cookies. Pour plus d’informations sur les Cookies, l’Utilisateur et/ou l’Acheteur est invité à consulter notre Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs d’MILOUIN.
Les Données collectées via les réseaux sociaux : Si l’Utilisateur possède un compte sur du Site des réseaux sociaux et qu’il accède au Site sans avoir au préalable créé son Espace Client, MILOUIN peut recevoir des informations non personnelles émanant desdits réseaux sociaux afin de faciliter la création de cet Espace. Dans ce cas, l’Utilisateur permet à MILOUIN d’accéder à certaines informations qu’il a fournies au site de réseau social, telles que notamment son nom d’utilisateur, ses nom et prénom. En accédant au Site via un site de réseau social MILOUIN est autorisé à collecter, stocker et utiliser les informations préalablement collectées par le site de réseau social pour lesquelles l’Utilisateur a donné son autorisation de fourniture à des tiers (Nom, prénom, adresse électronique).

Les traitements mis en œuvre dans le cadre du Site respectent toutes les dispositions de la nouvelle règlementation européenne relative aux données personnelles.

Pourquoi MILOUIN collecte-t-il les Données ?

L’Utilisateur est informé que les Données recueillies dans le cadre de sa navigation sur le Site font l’objet de traitements destinés à MILOUIN pour répondre aux finalités suivantes :

Gestion de l’Espace Client;
Gestion des modalités de paiement ;
Gestion des Commandes ;
Paramétrage de l’Espace Client.

Sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur : Envoi de newsletters, de sollicitations commerciales ou messages promotionnels ou publicitaires en lien avec les Produits et/ou Services préalablement achetés.

Personnes habilitées à accéder aux Données : Les personnes habilitées à accéder aux Données sont les services informatiques, les webmasters en charge de la gestion du Site, les services d’achat, leurs partenaires techniques.

Droits d’accès, de modification et de suppression : Conformément au RGPD et la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose notamment des droits d’accès, de rectification et de suppression des Données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à ce que ses Données fassent l’objet d’un traitement en contactant le Délégué à la protection des données d’MILOUIN :

Soit par courrier à l’adresse suivante :

MILOUIN

13 ESC du 24ME BCA

06230 Villefranche Sur Mer

Soit par email : bonjour@milouin.com

Merci de préciser vos nom, prénom, adresse postale et objet de votre demande.

Durée de conservation : Les Données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées aux présentes et/ou dans les limites fixées par la loi.

Néanmoins, les Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoins, la mise à disposition de ces Données à l’autorité judiciaire.

Transfert des Données : Certains des partenaires d’MILOUIN étant situés ou traitant les Données en dehors de l’Union Européenne, ces Données peuvent ainsi faire l’objet d’un transfert vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne. Dans ce cas, MILOUIN met en œuvre les moyens permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces Données et veille à ce que ce transfert respecte le cadre légal européen en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

A ce titre, MILOUIN exige de manière stricte de ses partenaires qu’ils utilisent les Données uniquement pour gérer ou fournir les services demandés. MILOUIN demande également à ces partenaires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.

Sécurité des Données :

La base de données constituée à l’occasion de l’utilisation du Site est strictement confidentielle. MILOUIN s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Cependant, MILOUIN ne peut garantir l’élimination de tout risque d’utilisation abusive des Données. Il importe que l’Utilisateur préserve la confidentialité de ses Identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de son Espace Client.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est pleinement responsable des commentaires et/ou contenus qu’il publie sur le Site. L’Utilisateur s’engage à faire preuve de discernement dans le cadre de l’utilisation qu’il fait des Services et/ou du Site.

Tout texte porté à la connaissance du public est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur à l’origine du contenu. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage expressément à ce que ces contenus respectent les lois et réglementations en vigueur, et notamment à ce qu’ils respectent les droits des biens et des personnes, et tous les droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier sur le Service des contenus/commentaires à caractère illicite, et notamment : diffamatoire, calomnieux, obscène, injurieux, discriminatoire, raciste ou sexiste, contraire à la présomption d’innocence, et à ne pas citer de manière récurrente de marques, de sites Internet, de services commerciaux qui pourraient être assimilés à une publicité détournée.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie par le biais des Services. MILOUIN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de tout contenu affiché sur le Site.

Dans les espaces publics, l’Utilisateur est libre de discuter de tous les sujets qui l’intéressent et ceci dans le respect des règles de bienséance, de courtoisie, et du respect d’autrui.

L’Utilisateur s’interdit :

de faire de la promotion pour tout bien, produit ou service,
de publier tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du ” spam “, à la transmission de ” junk mail “, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation),
de créer des fichiers d’archives à partir des contenus proposés et diffusés via le Site,
de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des Contenus, marques, logos, signes distinctifs et/ou les Services et/ou le Site,
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
de publier tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée; ou encore d’actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
de publier, partager, diffuser de fausses nouvelles et de diffuser ou propager des rumeurs,
de contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le(s) Service(s),
de publier tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative,
entraver ou perturber les Services et/ou le Site, les serveurs, les réseaux connectés, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés,
harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
donner des informations renvoyant vers d’autres applications ou sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle,
se livrer à des déclarations portant atteinte à l’image et à la réputation du Site et/ou de MILOUIN,
collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

En cas de non-respect de ces règles par l’Utilisateur, MILOUIN pourra prendre toutes les mesures nécessaires et adaptées pour mettre en demeure l’Utilisateur d’arrêter son comportement à risque voire d’engager sa responsabilité en cas de dommage causé contacté le cas échéant.

Modération : Dans le cadre de l’activité de son ou ses Site(s) et en sa qualité d’hébergeur de contenus, MILOUIN exerce un contrôle a posteriori des contenus publiés par les Utilisateurs au sein du ou des Site(s).

Il est possible de signaler à MILOUIN un abus ou un contenu illicite par le biais de l’onglet « Contact » présent sur chaque site. Dès lors, MILOUIN s’engage à agir promptement dès la connaissance du caractère illicite du contenu pour le supprimer ou le rendre inaccessible le cas échéant.

ARTICLE 5 - SERVICES PARTENAIRES ET LIENS EXTERNES

5.1. Offres des Vendeurs

MILOUIN met en place des partenariats afin d’enrichir le Contenu et les Services proposés par le Site. Ce dernier contient des espaces comportant des offres de produits et services auxquelles l’Utilisateur a accès s’il le souhaite.

Ces offres des Vendeurs sont proposées par ces derniers en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En conséquence, MILOUIN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler, les partenaires et annonceurs étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur.

Le contenu des pages/espaces des Vendeurs et annonceurs reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite desdits partenaires.

5.2 Liens hypertextes

MILOUIN a également mis en place des partenariats Vendeurs et vous propose des informations concernant d’autres sites et/ou services, par exemple par la mention d’adresses de sites Web, et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites.

Ces liens hypertextes pointant vers du Site tiers n’appartiennent pas à MILOUIN et sont fournis à titre informatif. Ces liens ne sont pas contrôlés par MILOUIN qui ne répond pas de la disponibilité des sources externes ni ne la garantit. MILOUIN ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. MILOUIN n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Si toutefois, dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, MILOUIN effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus de ces sites externes, il est recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance de leurs conditions générales d’utilisation et de leurs conditions générales de vente.

Les présentes CGU Applications s’appliquent en complément de la Politique données personnelles et cookies.

ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle

Dans le cadre de la vente des Produits via le Site, les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire du Site garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les Contenus, liés notamment à ses offres.

En tout état de cause, MILOUIN ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.

Toutes les informations mises à disposition sur le Site (y compris notamment tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images), toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MILOUIN sur le Site ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Place de Marché, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de MILOUIN et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MILOUIN, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les présentes CGU n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. L’Utilisateur s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Site.

Toute commercialisation, reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est strictement interdite.

Toute autre utilisation que pour son usage privé, sauf autorisation préalable d’MILOUIN et/ou des autres ayants droits, est constitutive du délit de contrefaçon et sanctionnée au titre de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages du Site et/ou Produits et/ou Services non autorisée est strictement interdite.

L’achat d’un Produit et/ou Service par un Utilisateur ne confère aucun droit sur les éléments protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le seul droit conféré est un droit d’usage personnel, non collectif et non marchand.

ARTICLE 7 – Responsabilité

Principes généraux

MILOUIN décline toute responsabilité notamment :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de MILOUIN ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;

Relativement au contenu du Site internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12.4 des présentes CGU ;

En cas de cause étrangère non imputable à MILOUIN ;

En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;

De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur ;

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Statut d’hébergeur de MILOUIN

Les Utilisateurs reconnaissent que MILOUIN la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, MILOUIN se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : bonjour@milouin.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à :

MILOUIN

13 ESC du 24ME BCA

06230 Villefranche Sur Mer

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

La date de la notification ;

Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

En application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Il est précisé que les mineurs ne peuvent fournir ces informations qu’avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale. L’utilisation du Site par un mineur reste sous l’entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale. En conséquence, MILOUIN ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

7.1 Litiges entres les Acheteurs et les Vendeurs

Tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la Commande de Produits réalisée via le Site.

L’Acheteur pourra contacter le Vendeur grâce à un outil de messagerie/informations de contact qui se situe dans son Espace Client.

Une réponse sera apportée par le Vendeur le plus rapidement possible selon la nature de la réclamation.

MILOUIN n’est pas impliquée dans l’acte de vente conclu entre un Acheteur et un Vendeur et n’est, de ce fait, pas tenue d’intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre le Vendeur et les Acheteurs.

Force majeure

MILOUIN ne saurait être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris en application de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnu comme tel par les juridictions françaises.

Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes CGU et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 8 – Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises à la législation française.

En cas de survenance d’un différend, les Parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. Vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Ce lien doit être aisément accessible aux consommateurs.

Si le litige persiste entre MILOUIN et le consommateur, ce dernier pourra faire appel à un médiateur de la consommation.

A défaut d’accord amiable entre les Parties et en cas de litige persistant, seules les juridictions françaises sont compétentes. L’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.